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Voir la FAQEn vigueur depuis le 17 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Vente (ci-aprÚs désignées les « CGV ») sont proposées par Learnea, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription aux services SaaS « LEARNEA » proposés par la Société à des Formateurs. La Plateforme est conçue, développée et exploitée par la Société et est accessible par le lien suivant : https://learnea.fr/.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site présentant les pages publiques https://learnea.fr/CGV ou sur demande du Formateur à tout moment à l'adresse : learnea.fr@gmail.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'utilisation de la Plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans rĂ©serve par le Formateur des prĂ©sentes CGV en vigueur au moment oĂč il accĂšde Ă la Plateforme. Par toute utilisation de la Plateforme, le Formateur accepte sans rĂ©serve les prĂ©sentes CGV et accepte par consĂ©quent d'ĂȘtre liĂ© Ă la SociĂ©tĂ© par les CGV. Il dĂ©clare et reconnaĂźt, en consĂ©quence, avoir lu les CGV. Lorsque cela est demandĂ© au Formateur, le dĂ©faut d'acceptation des CGV l'empĂȘchera d'accĂ©der Ă la Plateforme.
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Formateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGV.
En utilisant la Plateforme et ses services, le Formateur est informé et reconnaßt que la Société agit en qualité d'opérateur de la plateforme en ligne dont le rÎle est limité à la mise en relation, la mise à disposition et le référencement des contenus.
Les prĂ©sentes CGV sont conclues entre les Parties pendant toute la durĂ©e d'utilisation de la Plateforme par le Formateur. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier les prĂ©sentes CGV. Elle informera chaque Formateur par courrier Ă©lectronique ou sur un espace dĂ©diĂ© de la Plateforme de toute modification des prĂ©sentes CGV. Dans l'hypothĂšse oĂč le Formateur n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas Ă©chĂ©ant de rĂ©silier les Services. Ă dĂ©faut de rĂ©siliation, les nouvelles CGV seront dĂšs lors applicables Ă compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d'effet des nouvelles CGV et toute utilisation ultĂ©rieure de la Plateforme par le Formateur prĂ©sumera l'acceptation de ce dernier aux nouvelles CGV.
La Plateforme est accessible à tout Formateur disposant d'un accÚs à Internet. La configuration logicielle requise pour le systÚme d'exploitation Mac OS est la suivante : version 10.12 (Sierra) ou supérieure. Pour les autres systÚmes d'exploitation, aucune configuration logicielle particuliÚre n'est requise, sous réserve de l'utilisation d'une version récente et maintenue à jour du systÚme concerné.
L'utilisation de la Plateforme requiert également l'usage d'un navigateur Internet récent et maintenu à jour. La Société recommande l'utilisation des derniÚres versions disponibles ou, à défaut, des versions immédiatement antérieures des navigateurs les plus couramment utilisés, notamment Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari.
Tous les coûts afférents à l'accÚs à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accÚs à Internet, sont exclusivement à la charge du Formateur.
En utilisant la Plateforme, le Formateur reconnaßt expressément :
En cas de souscription à un Abonnement pour une personne morale, le Formateur garantit qu'il est dûment habilité à représenter cette personne morale et à la lier par les présentes CGV. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accÚs à la Plateforme à tout moment, au Formateur qui ne respecte pas les conditions d'accÚs définies ci-dessus.
La SociĂ©tĂ© ne saurait en aucun cas ĂȘtre tenue responsable, vis-Ă -vis du Formateur, des Apprenants ou des tiers, en cas de non-respect des conditions d'accĂšs par le Formateur.
Le Formateur doit s'inscrire dans les conditions définies ci-aprÚs pour accéder à la Plateforme.
L'accÚs à la Plateforme s'effectue au moyen de la création d'un Compte par le Formateur, notamment via l'onglet « Créer un compte » accessible sur le site https://learnea.fr/.
Le Formateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Il prend connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et coche la case prévue à cet effet pour accepter les présentes et s'inscrire.
Le Formateur recevra un courriel électronique à l'adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse électronique et accéder à son Compte.
Lors de l'inscription, le Formateur souscrit par défaut à l'Abonnement Learnea « Starter » comprenant 14 jours d'essai gratuits. Dans les conditions définies dans l'article « Conditions FinanciÚres », le Formateur peut décider par la suite de souscrire à l'Abonnement « Pro » depuis son Compte Learnea.
Depuis les ParamÚtres de son Compte Learnea, le Formateur peut modifier ses informations personnelles et compléter son Compte avec des informations facultatives.
Pour générer ses factures Learnea et pour souscrire à un Abonnement « Pro », le Formateur renseigne obligatoirement son adresse de facturation ainsi que les informations complémentaires demandées.
Le Formateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l'intermédiaire de son Compte, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de l'utilisation de la Plateforme. Le Formateur est entiÚrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.
CaractĂšre personnel et nominatif des Comptes
Les Comptes crĂ©Ă©s sur la Plateforme sont strictement personnels, individuels et nominatifs. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres Identifiants d'accĂšs et s'engage Ă ne pas les partager, cĂ©der ou mettre Ă disposition d'un tiers, mĂȘme appartenant Ă la mĂȘme structure ou au mĂȘme client final.
Aucun Compte gĂ©nĂ©rique, mutualisĂ© ou partagĂ© ne peut ĂȘtre crĂ©Ă© ou utilisĂ© sur la Plateforme.
Lorsqu'un prestataire, intervenant, consultant, ingĂ©nieur pĂ©dagogique, formateur ou tout autre collaborateur intervient pour le compte d'un client utilisateur de la Plateforme, celui-ci doit obligatoirement disposer de son propre Compte nominatif distinct de celui du client concernĂ©, mĂȘme lorsque l'accĂšs est rĂ©alisĂ© dans le cadre d'une mission exĂ©cutĂ©e pour ce dernier.
Le Client est responsable de la gestion et de l'utilisation des Comptes rattachés à son organisation et garantit le respect de la présente obligation par l'ensemble de ses utilisateurs, salariés, collaborateurs et sous-traitants.
Toute utilisation non conforme des Comptes pourra entraßner la suspension ou la suppression des accÚs concernés, sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société.
Les Identifiants choisis par le Formateur sont destinés à lui réserver l'accÚs à son Compte, protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité de ses informations. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul membre d'équipe.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent ĂȘtre changĂ©s que sur demande du Formateur. Le Formateur se doit de conserver secrets ses Identifiants et de ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Formateur garantit qu'il protĂ©gera les renseignements relatifs Ă son Compte et sera entiĂšrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-mĂȘme ou par un tiers. Il doit s'assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisĂ©s ou susceptibles d'ĂȘtre utilisĂ©s par des tiers.
En cas de perte de son mot de passe, le Formateur utilise le formulaire de réinitialisation de mot de passe sur la Plateforme. En cas de perte de son adresse courrielle de connexion au Compte, le Formateur en informe la Société afin de modifier ses Identifiants.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Formateur et leurs conséquences relÚvent de la seule responsabilité du Formateur, ce dernier étant tenu d'en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : learnea.fr@gmail.com.
5.3.1 DĂ©sinscription Ă l'initiative du Formateur
Le Formateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription dans l'espace dédié accessible sur la Plateforme Learnea.
Le Formateur aura la possibilité de réactiver son Compte Learnea dans un délai d'un an à compter du jour de la désinscription en adressant une demande en ce sens à l'adresse learnea.fr@gmail.com. à l'expiration de ce délai, le compte sera définitivement supprimé. Pour plus d'information s'agissant des durées de conservation des données aprÚs la désinscription, le Formateur peut consulter la Politique de Confidentialité.
5.3.2 Désactivation du Compte par la Société
En cas de non-respect des présentes CGV par le Formateur, la Société se réserve le droit de désactiver sans préavis le Compte du Formateur en manquement.
Par ailleurs, un Compte Learnea inactif pendant une durée supérieure à deux années sera automatiquement supprimé par la Société. Avant la suppression du Compte, le Formateur sera informé par courriel et invité à se connecter à son Compte Learnea dans les plus brefs délais pour le conserver. Les emails seront envoyés à deux mois, un mois et trois jours avant la date de derniÚre inactivité.
5.3.3 Conséquences de la désinscription/désactivation
Une désinscription entraßne la suppression immédiate de l'accÚs à la Plateforme Learnea par le Formateur. Par ailleurs, ses Apprenants n'ont plus accÚs à ses formations et autres services. Il appartient exclusivement au Formateur de sauvegarder ses Contenus et la liste de ses Apprenants et contacts assimilés avant la désactivation de son compte.
Toute demande de désinscription et suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d'Abonnement réglées par avance.
Le Formateur a la faculté de faire payer à ses Apprenants l'accÚs à ses formations créées par le biais des Fonctionnalités de la Plateforme Learnea.
L'Apprenant peut effectuer le paiement au moment de l'achat de la formation par le biais de la Plateforme Learnea (par le biais des prestataires de paiement STRIPE ou PAYPAL).
Dans le cadre de l'Abonnement « Starter » Learnea, le Formateur est informé que la Société prélÚve une commission sur le prix de vente de la formation dans les conditions décrites ci-aprÚs. En conséquence, le Formateur s'interdit de recevoir toute somme afférente à l'accÚs à une formation en fraude des droits de la Société, notamment en dehors des moyens de paiements mis à disposition sur la Plateforme Learnea.
La Société n'est d'aucune maniÚre un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE ou la société PAYPAL, partenaires agréés et spécialisés pour ce type de prestations. Les rÚglements sont déposés sur le compte STRIPE ou PAYPAL du Formateur déduction faite des frais de service STRIPE ou PAYPAL qui lui sont imputables, correspondant à une commission dont le montant est disponible (selon le prestataire de paiement auquel le Formateur a recours) :
Le Formateur peut à tout moment se connecter sur le site du prestataire de paiement pour consulter le solde de son compte, la facturation des commissions, et procéder à un ordre de virement vers son compte bancaire.
6.2.1 Abonnement gratuit
Lors de l'inscription sur Learnea, le Formateur souscrit par défaut à l'Abonnement « Starter », comprenant 14 jours d'essai gratuits.
Toutefois, considérant que, par le biais de la Plateforme, le Formateur a la possibilité de vendre des formations à ses Apprenants, la Société prélÚve une commission fixée sur le prix de vente de la formation sur chaque transaction entre le Formateur et un Apprenant. Le montant de la commission applicable au Formateur est celui en vigueur à la date de son inscription sur la Plateforme. En cas de modification ultérieure du montant de la commission par la Société, cette modification ne s'appliquera pas au Formateur déjà inscrit, dont la commission restera fixée à celle en vigueur au moment de son inscription.
Le Formateur autorise expressément la Société à prélever le montant de la commission sur le compte bancaire lié au numéro de carte bancaire qu'il a communiqué lors de l'inscription.
La Société met à disposition du Formateur les factures mensuelles des commissions sur son Compte. Pour les télécharger, le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
6.2.2 Abonnement payant Learnea « Pro »
6.2.2.1 Le Formateur a la faculté de souscrire, moyennant le paiement d'un prix, à l'Abonnement « Pro » depuis son Compte.
Le Formateur souscrit Ă un Abonnement mensuel ou Ă un Abonnement annuel Learnea.
Les Abonnements Learnea sont conclus pour une durĂ©e initiale correspondant Ă la pĂ©riode choisie puis renouvelĂ©s par tacite reconduction pour des pĂ©riodes successives de mĂȘme durĂ©e, sauf rĂ©siliation dans les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes.
Le Formateur peut, à tout moment depuis son Compte Learnea, demander la désactivation de son Abonnement ou souscrire à une offre différente.
Toute demande de désactivation met fin au renouvellement automatique de l'Abonnement à l'issue de la période d'engagement en cours. La période d'Abonnement déjà réglée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris au prorata temporis.
Toute modification d'Abonnement demandée par le Formateur prend effet immédiatement, selon les modalités tarifaires applicables à la nouvelle offre souscrite.
Lors de la souscription à un Abonnement Learnea « Pro », le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
6.2.2.2 Le prix de l'Abonnement applicable est celui en vigueur au jour de la souscription par le Formateur.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Abonnements. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Formateur par tout moyen utile avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement concerné.
Les prix sont exprimĂ©s en euros (âŹ), toutes taxes comprises (TTC), et sont consultables sur la page suivante : https://learnea.fr/creer/offres.
Les prix barrĂ©s correspondent au cumul des tarifs applicables aux Abonnements mensuels sur une durĂ©e de douze (12) mois. La rĂ©duction affichĂ©e est calculĂ©e par comparaison avec le prix total des Abonnements mensuels Ă©quivalents sur cette mĂȘme pĂ©riode.
Le Formateur qui souscrit à un Abonnement payant communique ses coordonnées bancaires via la Plateforme Learnea et confirme sa volonté de régler le prix de l'Abonnement en validant les informations de paiement transmises.
Le prix de l'Abonnement est exigible dÚs la souscription. Il est prélevé lors de la commande puis, le cas échéant, au début de chaque nouvelle période de renouvellement de l'Abonnement.
Les paiements effectués par le Formateur ne seront considérés comme définitifs qu'aprÚs encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Le Formateur autorise expressément la Société à prélever le montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement communiqué lors de la souscription.
En cas de rejet du paiement par l'Ă©tablissement bancaire, l'Abonnement ne pourra ĂȘtre activĂ© ou renouvelĂ©. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve Ă©galement la possibilitĂ© de suspendre l'accĂšs aux Services et FonctionnalitĂ©s jusqu'au rĂšglement effectif des sommes dues.
Le Formateur ayant son siÚge social dans l'Union Européenne et ayant communiqué son numéro de TVA intracommunautaire valide ne se verra pas appliquer de TVA sur le prix de l'Abonnement. Dans ce cas, le prix Hors Taxes (HT) sera équivalent au prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en vigueur au jour de la souscription pour Learnea.
Il est expressément entendu que l'exonération de TVA est conditionnée à la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par le client, qui garantit l'exactitude et l'authenticité des informations transmises. En cas de modification ou de suppression du numéro de TVA intracommunautaire, le client pourra se voir appliquer la TVA en vigueur selon la réglementation applicable.
6.2.2.3 Caractéristiques des Services
Avant de souscrire à un Abonnement, le Formateur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des Fonctionnalités de chaque Abonnement auquel il désire souscrire.
Les descriptions des Abonnements proposĂ©s Ă la vente en ligne sont les plus prĂ©cises possibles. Elles n'engagent la SociĂ©tĂ© que pour ce qui est indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment. Le Formateur est toutefois informĂ© et accepte que certaines caractĂ©ristiques des Services et notamment leur accessibilitĂ© peuvent ĂȘtre soumises Ă des alĂ©as du fait notamment de contraintes techniques conformĂ©ment Ă l'article « Garanties ».
Le détail des Fonctionnalités par Abonnement est présenté sur la page suivante : https://learnea.fr/creer/offres.
Sous réserve de la validation du paiement, les Fonctionnalités associées à l'Abonnement choisi sont immédiatement disponibles sur la Plateforme. En cas de non-validation du paiement, l'accÚs aux Fonctionnalités correspondantes à l'Abonnement souscrit sera suspendu jusqu'à la confirmation effective du paiement.
La Société met à disposition du Formateur les factures mensuelles des prélÚvements sur son Compte. Pour les télécharger, le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
La Société n'est d'aucune maniÚre un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE ou PAYPAL, partenaires agréés et spécialisés pour ce type de prestations.
La Société invite en conséquence les Formateurs et les Apprenants à prendre connaissance des conditions générales de STRIPE ou de PAYPAL, selon le prestataire choisi. Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL, et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé concerné. La Société n'a jamais accÚs aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Le Formateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors du paiement de l'Abonnement.
Lors de son inscription sur la Plateforme Learnea, le Formateur se voit attribuer un code d'affilié.
Ce code peut ĂȘtre communiquĂ© par le Formateur Ă toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme. Ă cet Ă©gard, le Formateur s'engage expressĂ©ment Ă ne pas envoyer de courriers Ă©lectroniques indĂ©sirables (spams) pour promouvoir la Plateforme de la SociĂ©tĂ©. Il s'engage Ă ne pas utiliser le nom « Learnea » ou la dĂ©nomination sociale de la SociĂ©tĂ© dans le cadre de toute publicitĂ© payante, y compris, mais sans s'y limiter, via des services tels que Google Ads, Facebook Ads, Twitter Ads ou tout autre service similaire.
En cas d'inscription d'un nouveau formateur via le code d'affilié attribué au Formateur initial (l'« Affilié »), la Société s'engage, dans les conditions décrites ci-aprÚs, à reverser à l'Affilié une commission fixée sur les revenus du nouveau formateur inscrit liés à un Abonnement. Le montant de la commission applicable au Formateur est celui en vigueur à la date de son inscription sur la Plateforme. En cas de modification ultérieure du montant de la commission par la Société, cette modification ne s'appliquera pas au Formateur déjà inscrit, dont la commission restera fixée à celle en vigueur au moment de son inscription.
L'Affilié reconnaßt la pleine compétence de la Société pour évaluer et suivre les ventes générées via son code d'affiliation, ainsi que pour calculer les commissions correspondantes. Sur demande de l'Affilié, la Société lui fournit un document détaillant le mode de calcul des commissions.
Pour percevoir la commission, et sur la base des informations relatives au mode de calcul des commissions, l'AffiliĂ© prĂ©sente Ă la SociĂ©tĂ© une facture correspondant au montant de la commission Ă recevoir. Cette facture devra ĂȘtre transmise dans un dĂ©lai maximal de trois (3) mois Ă compter de la date des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par le Formateur inscrit. Les factures devront ĂȘtre envoyĂ©es par courriel Ă l'adresse learnea.fr@gmail.com.
à défaut de transmission des factures dans le délai précité, l'Affilié renonce définitivement à son droit à la commission pour la période concernée. Toute facture reçue hors délai sera réputée nulle et non avenue.
Le paiement de la commission à l'Affilié ne pourra intervenir qu'aprÚs réception des factures et sera effectué dans un délai minimum de quarante-cinq (45) jours suivant l'encaissement des revenus générés par le nouveau Formateur inscrit sur la Plateforme.
Les dispositions prévues dans le code de la consommation sur le droit de rétractation ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel, ce qui est le cas des Formateurs.
Le Formateur s'engage à respecter les termes des présentes CGV, les lois et les rÚglements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Le Formateur a pour obligation de :
Si, pour un quelconque motif, la Société considÚre que le Formateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entiÚre discrétion, suspendre son Compte de maniÚre temporaire ou définitive, supprimer son accÚs à la Plateforme, sans préavis et sans responsabilité envers le Formateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
La Plateforme peut contenir des Contenus crĂ©Ă©s et diffusĂ©s par le Formateur et les Apprenants, notamment des commentaires et messages. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la SociĂ©tĂ© n'a pas la maĂźtrise et sur lesquels seuls les Formateurs et Apprenants peuvent publier. DĂšs lors, la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant la qualitĂ© d'Ă©diteur du contenu mais exclusivement celle d'hĂ©bergeur qui consiste Ă mettre Ă la disposition des Formateurs et Apprenants des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinĂ©es Ă ĂȘtre communiquĂ©es au public. La SociĂ©tĂ© rĂ©pond en cela Ă la dĂ©finition de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Ă©conomie numĂ©rique (« LCEN ») par rĂ©fĂ©rence au rĂšglement (UE) 2022/2065 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif Ă un marchĂ© unique des services numĂ©riques et modifiant la directive 2000/31/CE (« RĂšglement sur les services numĂ©riques »).
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme, dans les conditions prĂ©vues par la LCEN et le RĂšglement sur les services numĂ©riques, qu'Ă condition qu'elle :
DĂšs lors que lui est signalĂ© le caractĂšre prĂ©tendument illicite d'un Contenu dans les conditions prĂ©vues par la LCEN ou le RĂšglement sur les services numĂ©riques, la SociĂ©tĂ© met en Ćuvre promptement les mesures nĂ©cessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Le Formateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
Le Formateur s'engage Ă ne pas poster de Contenu en violation de la lĂ©gislation en vigueur ou de nature Ă nuire aux intĂ©rĂȘts ou Ă l'image de la SociĂ©tĂ©.
Si le Formateur constate ou estime qu'un Contenu présente un caractÚre manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :
Tout report d'une infraction devra comprendre les mentions suivantes :
Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du Formateur qui l'a soumise, la Société envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce Formateur. La Société notifie également, dans les meilleurs délais, à ce Formateur sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Formateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
La Société s'engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractÚre potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procÚdera aux vérifications d'usage. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGV ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenu et s'engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu'exercerait tout Formateur de la Plateforme. Le Formateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Formateur ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Formateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprÚs des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.
La structure gĂ©nĂ©rale de la Plateforme, et tous les Ă©lĂ©ments la composant ou associĂ©s, tels que notamment logos, droit d'auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidĂ©os, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et Ă©lĂ©ments reprĂ©sentĂ©s sur la Plateforme, sont la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ© et/ou de ses concĂ©dants, et ne peuvent ĂȘtre reproduits, utilisĂ©s ou reprĂ©sentĂ©s sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
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La SociĂ©tĂ© concĂšde au Formateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transfĂ©rable, gratuite et rĂ©vocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformĂ©ment aux CGV et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme. La licence est concĂ©dĂ©e pour la durĂ©e d'utilisation de la Plateforme. Toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la prĂ©sente licence et ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e sans l'autorisation prĂ©alable expresse de la SociĂ©tĂ©.
L'utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme transfĂ©rant un droit de propriĂ©tĂ© au Formateur sur la Plateforme ou de tout Ă©lĂ©ment la contenant ou la constituant.
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Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accÚs à la Plateforme est interdit.
En cas de résiliation du Compte du Formateur, la licence d'utilisation sera également résiliée.
Il est rappelĂ© que la SociĂ©tĂ© n'est pas le prestataire des services mais fournit uniquement des services dits d'intermĂ©diation. Elle ne peut donc en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable des formations fournies par les Formateurs aux Apprenants au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n'est pas partie et demeure Ă©trangĂšre.
En tant qu'intermédiaire, la Société ne sera pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par le Formateur, ou de manquement par ce dernier à la réglementation applicable et notamment aux rÚgles professionnelles ou déontologiques de sa profession ou pour tout dommage découlant de la mise en ligne de tout type de Contenu.
La responsabilité de la Société est exclue en cas d'utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par le Formateur. Ce dernier est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, et s'engage à garantir la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l'utilisation par le Formateur de la Plateforme ou de maniÚre générale de tout fait qui lui serait imputable.
Le Formateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Formateur des CGV ou des lois et rÚglements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par l'Utilisateur et en particulier en cas de défaut de paiement par le Formateur.
La Société décline toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque la cause de l'inexécution ou du retard est liée à un cas de force majeure ou une cause étrangÚre non imputable à la Société, ou en cas d'indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers.
La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ©, Ă l'Ă©gard du Formateur, ne peut ĂȘtre engagĂ©e que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Formateur un prĂ©judice direct, Ă l'exclusion de tout prĂ©judice indirect d'aucune sorte, par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout prĂ©judice financier ou commercial, perte de bĂ©nĂ©fice, trouble commercial, manque Ă gagner, prĂ©judice d'un tiers, ou action intentĂ©e par un tiers contre la SociĂ©tĂ© ainsi que leurs consĂ©quences, liĂ© aux prĂ©sentes ou Ă leur exĂ©cution.
La SociĂ©tĂ© ne saurait de mĂȘme ĂȘtre tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des services liĂ©s aux hĂ©bergeurs, du rĂ©seau Internet, des lignes tĂ©lĂ©phoniques, du matĂ©riel ou Ă©quipement ou du systĂšme du terminal du Formateur empĂȘchant l'accĂšs Ă la Plateforme. De mĂȘme, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causĂ© aux Ă©quipements Ă©lectroniques du Formateur et aux donnĂ©es qui y sont stockĂ©es, ainsi que des consĂ©quences pouvant en dĂ©couler. Il appartient au Formateur de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses Ă©quipements Ă©lectroniques et les donnĂ©es stockĂ©es sur ses Ă©quipements contre toute atteinte.
La SociĂ©tĂ© dĂ©cline toute responsabilitĂ© relative au Contenu Tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes prĂ©sents sur la Plateforme. En effet, bien que la SociĂ©tĂ© mette tout en Ćuvre pour Ă©viter un usage malveillant de la Plateforme, la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre tenue responsable d'Ă©ventuels dommages rĂ©sultant d'une transmission d'un virus ou de tout autre intrusion ou Ă©lĂ©ment susceptible de contaminer les Ă©quipements et programmes informatiques.
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à -vis des Formateurs, des Apprenants ou des tiers, d'aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme pour les opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations.
Dans l'hypothĂšse oĂč la responsabilitĂ© de Learnea serait recherchĂ©e, la somme des dommages et intĂ©rĂȘts ne pourra pas dĂ©passer la somme des six (6) derniers mois d'abonnement prĂ©cĂ©dant l'incident Ă l'origine de la mise en cause de la responsabilitĂ©.
Sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts que la SociĂ©tĂ© pourrait solliciter, la SociĂ©tĂ© peut de plein droit restreindre ou suspendre temporairement au Formateur son droit d'utiliser et d'accĂ©der Ă la Plateforme. La suspension sera notifiĂ©e au Formateur par courriel Ă l'adresse email fournie lors de son inscription sur la Plateforme. La suspension du Compte entraĂźne l'impossibilitĂ© d'avoir accĂšs aux FonctionnalitĂ©s sans que le Formateur ne puisse prĂ©tendre Ă aucune indemnitĂ©.
La Société pourra de plein droit se réserver le droit de supprimer de maniÚre anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte du Formateur en cas de :
La clÎture du Compte entraßne de plein droit la résiliation des présentes CGV et de tout Abonnement en vigueur.
La Société garantit que les Fonctionnalités fournies, conformément à la description présentée sur la Plateforme, sont conformes à la nature et aux caractéristiques spécifiées.
Les courriels envoyĂ©s par la SociĂ©tĂ© dans le cadre de l'exĂ©cution des services Learnea pourront afficher comme adresse de l'expĂ©diteur learnea.fr@gmail.com et pourront inclure le nom du formateur associĂ© Ă Learnea. De plus, les certificats de rĂ©ussite dĂ©livrĂ©s pourront mentionner « Learnea », dans la mesure oĂč ces services sont fournis par l'intermĂ©diaire de la Plateforme Learnea.
Le Formateur reconnaßt et accepte cette utilisation de la marque Learnea dans les communications et documents relatifs à la prestation. Cependant, si le Formateur ne souhaite pas que ces mentions apparaissent, il pourra, sous réserve des fonctionnalités disponibles, désactiver ces références via son Compte sur la Plateforme.
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Formateur est invité à contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problÚme.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Le service client met en Ćuvre la diligence raisonnable pour rĂ©pondre aux demandes dans un dĂ©lai raisonnable.
En cas de différend entre un Formateur et un Apprenant, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiablement le litige.
Conformément à la réglementation applicable en matiÚre de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RÚglement (UE) 2016/679 dit « RGPD », la Société collecte et traite certaines données personnelles relatives au Formateur dans le cadre de la fourniture des Services.
La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles relatifs à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture des Services et à la gestion de la Plateforme.
Dans le cadre des données personnelles traitées pour le compte du Formateur via la Plateforme, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions dans lesquelles la Société traite des données personnelles pour le compte du Formateur sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) accessible sur demande à l'adresse learnea.fr@gmail.com.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont également décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://learnea.fr/confidentialite.
Le Formateur accepte d'ĂȘtre identifiĂ© ou dĂ©signĂ© comme client de la SociĂ©tĂ© sur les supports de communication de cette derniĂšre. Le Formateur peut s'y opposer Ă tout moment en adressant une demande par courrier Ă©lectronique Ă : learnea.fr@gmail.com.
La SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre responsable dans l'hypothĂšse d'un cas de force majeure dĂ©finie par l'Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un Ă©vĂšnement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible, Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur de l'obligation, qui ne pouvait ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂȘche l'exĂ©cution de son obligation par son dĂ©biteur.
Tout Ă©vĂ©nement en dehors du contrĂŽle de la SociĂ©tĂ© et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prĂ©munir constitue un cas de force majeure et suspend Ă ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grĂšve ou une panne technique (EDF, ERDF, des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications, des fournisseurs d'accĂšs Internet ou d'hĂ©bergement, etc.), un arrĂȘt de fourniture d'Ă©nergie (telle que l'Ă©lectricitĂ©), une dĂ©faillance du rĂ©seau de communication Ă©lectronique dont dĂ©pend la SociĂ©tĂ© et/ou des rĂ©seaux qui viendraient s'y substituer.
La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli Ă ses obligations prĂ©vues dans les prĂ©sentes CGV, pour une inexĂ©cution ou un retard liĂ© Ă un cas de force majeure. La SociĂ©tĂ© s'efforcera d'informer l'Utilisateur dans les meilleurs dĂ©lais et fera son possible pour minimiser le prĂ©judice et exĂ©cuter au plus vite ses obligations aprĂšs cessation du cas de force majeure. Si l'empĂȘchement est temporaire, l'exĂ©cution de l'obligation est suspendue. Si l'empĂȘchement est dĂ©finitif, le contrat entre les Parties pourra ĂȘtre rĂ©solu de plein droit et les Parties sont libĂ©rĂ©es de leurs obligations dans les conditions prĂ©vues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Le fait que l'une des parties aux prĂ©sentes CGV n'ait pas exigĂ© l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation aux droits de cette partie dĂ©coulant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un rÚglement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, la Société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l'économie de la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaßtre les présentes CGV.
En cas de manquement grave par l'une des Parties aux obligations des CGV auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement allégué et visant la présente clause, adressée par l'autre Partie, cette derniÚre pourra prononcer la résiliation du Contrat.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Formateur, et ce quelle qu'en soit la cause, celui-ci sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes correspondant à la période d'Abonnement restant à courir.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Formateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.
En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Le Formateur est invité, dans un premier temps, à contacter le service client de la Société.
à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, toutes les contestations relatives notamment à la validité, à l'exécution, à l'interprétation et/ou à la rupture des présentes CGV relÚveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siÚge social de la Société.
Toute action judiciaire engagĂ©e par le Formateur Ă l'encontre de la SociĂ©tĂ© devra ĂȘtre introduite dans un dĂ©lai maximal d'un (1) an Ă compter de la survenance du fait gĂ©nĂ©rateur du litige, sauf disposition lĂ©gale impĂ©rative contraire.
Au cas oĂč une quelconque stipulation du prĂ©sent article serait jugĂ©e nulle, inopposable ou inapplicable, les stipulations restantes continueront de produire tous leurs effets et seront interprĂ©tĂ©es comme si la stipulation invalidĂ©e ne figurait pas dans les prĂ©sentes.
Date d'entrée en vigueur : le 17 mai 2026
En vigueur depuis le 17 mai 2026
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