Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par Learnea, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.
Article 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription aux services SaaS « LEARNEA » proposés par la Société à des Formateurs. La Plateforme est conçue, développée et exploitée par la Société et est accessible par le lien suivant : https://learnea.fr/.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site présentant les pages publiques https://learnea.fr/CGV ou sur demande du Formateur à tout moment à l'adresse : learnea.fr@gmail.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2. Définitions
- « Abonnement » : désigne l'abonnement souscrit par un Formateur pour accéder à la Plateforme et bénéficier des Fonctionnalités ;
- « Apprenant » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation qui accède à titre gratuit ou onéreux à une formation proposée par un Formateur par le biais de la Plateforme ;
- « Contenu » : désigne l'ensemble des graphiques, photographies, vidéos, textes, fichiers audio, musiques, podcasts, animations, informations, données et plus généralement tout élément incorporé dans une formation par le Formateur sur la Plateforme selon les modalités qu'il détermine ;
- « Contenu Tiers » : désigne tout Contenu intégré, par le Formateur, à une formation depuis un réseau social ou site tiers (par exemple, Youtube, X, Canva, Google Docs, etc.), notamment par le biais d'un lien hypertexte ;
- « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
- « Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) régis par le Code de propriété intellectuelle français et les textes européens et nationaux applicables ;
- « Fonctionnalités » : ensemble des services proposés au Formateur par le biais de la Plateforme dont l'étendue dépend de l'Abonnement souscrit ;
- « Formateur » : désigne le Client agissant en sa qualité de professionnel qui souscrit à l'un des Services proposés par la Société et qui accepte les présentes CGV, qui souscrit à un Abonnement pour utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme, dispose d'un Profil sur celle-ci et y accède par l'intermédiaire de ses Identifiants ;
- « Identifiants » : désigne tant l'identifiant propre du Formateur que le mot de passe de connexion choisi par lui lors de son inscription ;
- « Plateforme » : désigne l'outil SaaS « Learnea » donnant accès aux Fonctionnalités permettant la création de formations, leur vente et leur diffusion à des Apprenants par le Formateur, et permettant la communication entre les Formateurs et Apprenants ;
- « Profil » : désigne l'espace personnalisé du Formateur sur lequel ce dernier peut créer, mettre en ligne et vendre les formations qu'il propose.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales et modification
L'utilisation de la Plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Formateur des présentes CGV en vigueur au moment où il accède à la Plateforme. Par toute utilisation de la Plateforme, le Formateur accepte sans réserve les présentes CGV et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGV. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les CGV. Lorsque cela est demandé au Formateur, le défaut d'acceptation des CGV l'empêchera d'accéder à la Plateforme.
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Formateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGV.
En utilisant la Plateforme et ses services, le Formateur est informé et reconnaît que la Société agit en qualité d'opérateur de la plateforme en ligne dont le rôle est limité à la mise en relation, la mise à disposition et le référencement des contenus.
Les présentes CGV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par le Formateur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Elle informera chaque Formateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGV. Dans l'hypothèse où le Formateur n'accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les Services. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d'effet des nouvelles CGV et toute utilisation ultérieure de la Plateforme par le Formateur présumera l'acceptation de ce dernier aux nouvelles CGV.
Article 4. Conditions d'accès à la Plateforme
4.1
La Plateforme est accessible à tout Formateur disposant d'un accès à Internet. La configuration logicielle requise pour le système d'exploitation Mac OS est la suivante : version 10.12 (Sierra) ou supérieure. Pour les autres systèmes d'exploitation, aucune configuration logicielle particulière n'est requise, sous réserve de l'utilisation d'une version récente et maintenue à jour du système concerné.
L'utilisation de la Plateforme requiert également l'usage d'un navigateur Internet récent et maintenu à jour. La Société recommande l'utilisation des dernières versions disponibles ou, à défaut, des versions immédiatement antérieures des navigateurs les plus couramment utilisés, notamment Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari.
Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Formateur.
4.2
En utilisant la Plateforme, le Formateur reconnaît expressément :
- Qu'il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
- Qu'il a la capacité juridique de contracter ;
- Qu'il est majeur ;
- Qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d'aucune incapacité ;
- Qu'il a une activité déclarée et est un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu'il informera la Société de tout changement de ces informations ;
- Que l'accès à son Compte est strictement personnel. Toute utilisation partagée du Compte est interdite. En cas de travail en équipe, l'ajout de membres d'équipe distincts est obligatoire.
En cas de souscription à un Abonnement pour une personne morale, le Formateur garantit qu'il est dûment habilité à représenter cette personne morale et à la lier par les présentes CGV. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme à tout moment, au Formateur qui ne respecte pas les conditions d'accès définies ci-dessus.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable, vis-à-vis du Formateur, des Apprenants ou des tiers, en cas de non-respect des conditions d'accès par le Formateur.
4.3
Le Formateur doit s'inscrire dans les conditions définies ci-après pour accéder à la Plateforme.
Article 5. Inscription — Gestion du Compte — Désinscription
5.1 Inscription à Learnea
L'accès à la Plateforme s'effectue au moyen de la création d'un Compte par le Formateur, notamment via l'onglet « Créer un compte » accessible sur le site https://learnea.fr/.
Le Formateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe.
Il prend connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et coche la case prévue à cet effet pour accepter les présentes et s'inscrire.
Le Formateur recevra un courriel électronique à l'adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse électronique et accéder à son Compte.
Lors de l'inscription, le Formateur souscrit par défaut à l'Abonnement Learnea « Starter » comprenant 14 jours d'essai gratuits. Dans les conditions définies dans l'article « Conditions Financières », le Formateur peut décider par la suite de souscrire à l'Abonnement « Pro » depuis son Compte Learnea.
5.2 Gestion du Compte
Depuis les Paramètres de son Compte Learnea, le Formateur peut modifier ses informations personnelles et compléter son Compte avec des informations facultatives.
Pour générer ses factures Learnea et pour souscrire à un Abonnement « Pro », le Formateur renseigne obligatoirement son adresse de facturation ainsi que les informations complémentaires demandées.
Le Formateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l'intermédiaire de son Compte, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de l'utilisation de la Plateforme. Le Formateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.
Caractère personnel et nominatif des Comptes
Les Comptes créés sur la Plateforme sont strictement personnels, individuels et nominatifs. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres Identifiants d'accès et s'engage à ne pas les partager, céder ou mettre à disposition d'un tiers, même appartenant à la même structure ou au même client final.
Aucun Compte générique, mutualisé ou partagé ne peut être créé ou utilisé sur la Plateforme.
Lorsqu'un prestataire, intervenant, consultant, ingénieur pédagogique, formateur ou tout autre collaborateur intervient pour le compte d'un client utilisateur de la Plateforme, celui-ci doit obligatoirement disposer de son propre Compte nominatif distinct de celui du client concerné, même lorsque l'accès est réalisé dans le cadre d'une mission exécutée pour ce dernier.
Le Client est responsable de la gestion et de l'utilisation des Comptes rattachés à son organisation et garantit le respect de la présente obligation par l'ensemble de ses utilisateurs, salariés, collaborateurs et sous-traitants.
Toute utilisation non conforme des Comptes pourra entraîner la suspension ou la suppression des accès concernés, sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société.
Les Identifiants choisis par le Formateur sont destinés à lui réserver l'accès à son Compte, protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité de ses informations. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul membre d'équipe.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Formateur. Le Formateur se doit de conserver secrets ses Identifiants et de ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Formateur garantit qu'il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s'assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des tiers.
En cas de perte de son mot de passe, le Formateur utilise le formulaire de réinitialisation de mot de passe sur la Plateforme. En cas de perte de son adresse courrielle de connexion au Compte, le Formateur en informe la Société afin de modifier ses Identifiants.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Formateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Formateur, ce dernier étant tenu d'en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : learnea.fr@gmail.com.
5.3 Désinscription et désactivation du Compte
5.3.1 Désinscription à l'initiative du Formateur
Le Formateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription dans l'espace dédié accessible sur la Plateforme Learnea.
Le Formateur aura la possibilité de réactiver son Compte Learnea dans un délai d'un an à compter du jour de la désinscription en adressant une demande en ce sens à l'adresse learnea.fr@gmail.com. À l'expiration de ce délai, le compte sera définitivement supprimé. Pour plus d'information s'agissant des durées de conservation des données après la désinscription, le Formateur peut consulter la Politique de Confidentialité.
5.3.2 Désactivation du Compte par la Société
En cas de non-respect des présentes CGV par le Formateur, la Société se réserve le droit de désactiver sans préavis le Compte du Formateur en manquement.
Par ailleurs, un Compte Learnea inactif pendant une durée supérieure à deux années sera automatiquement supprimé par la Société. Avant la suppression du Compte, le Formateur sera informé par courriel et invité à se connecter à son Compte Learnea dans les plus brefs délais pour le conserver. Les emails seront envoyés à deux mois, un mois et trois jours avant la date de dernière inactivité.
5.3.3 Conséquences de la désinscription/désactivation
Une désinscription entraîne la suppression immédiate de l'accès à la Plateforme Learnea par le Formateur. Par ailleurs, ses Apprenants n'ont plus accès à ses formations et autres services. Il appartient exclusivement au Formateur de sauvegarder ses Contenus et la liste de ses Apprenants et contacts assimilés avant la désactivation de son compte.
Toute demande de désinscription et suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d'Abonnement réglées par avance.
Article 6. Conditions financières
6.1 Paiements entre le Formateur et les Apprenants
Le Formateur a la faculté de faire payer à ses Apprenants l'accès à ses formations créées par le biais des Fonctionnalités de la Plateforme Learnea.
L'Apprenant peut effectuer le paiement au moment de l'achat de la formation par le biais de la Plateforme Learnea (par le biais des prestataires de paiement STRIPE ou PAYPAL).
Dans le cadre de l'Abonnement « Starter » Learnea, le Formateur est informé que la Société prélève une commission sur le prix de vente de la formation dans les conditions décrites ci-après. En conséquence, le Formateur s'interdit de recevoir toute somme afférente à l'accès à une formation en fraude des droits de la Société, notamment en dehors des moyens de paiements mis à disposition sur la Plateforme Learnea.
La Société n'est d'aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE ou la société PAYPAL, partenaires agréés et spécialisés pour ce type de prestations. Les règlements sont déposés sur le compte STRIPE ou PAYPAL du Formateur déduction faite des frais de service STRIPE ou PAYPAL qui lui sont imputables, correspondant à une commission dont le montant est disponible (selon le prestataire de paiement auquel le Formateur a recours) :
Le Formateur peut à tout moment se connecter sur le site du prestataire de paiement pour consulter le solde de son compte, la facturation des commissions, et procéder à un ordre de virement vers son compte bancaire.
6.2 Paiement entre le Formateur et la Société
6.2.1 Abonnement gratuit
Lors de l'inscription sur Learnea, le Formateur souscrit par défaut à l'Abonnement « Starter », comprenant 14 jours d'essai gratuits.
Toutefois, considérant que, par le biais de la Plateforme, le Formateur a la possibilité de vendre des formations à ses Apprenants, la Société prélève une commission fixée sur le prix de vente de la formation sur chaque transaction entre le Formateur et un Apprenant. Le montant de la commission applicable au Formateur est celui en vigueur à la date de son inscription sur la Plateforme. En cas de modification ultérieure du montant de la commission par la Société, cette modification ne s'appliquera pas au Formateur déjà inscrit, dont la commission restera fixée à celle en vigueur au moment de son inscription.
Le Formateur autorise expressément la Société à prélever le montant de la commission sur le compte bancaire lié au numéro de carte bancaire qu'il a communiqué lors de l'inscription.
La Société met à disposition du Formateur les factures mensuelles des commissions sur son Compte. Pour les télécharger, le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
- Nom de l'entreprise (Raison sociale) ;
- Forme juridique ;
- Adresse complète du siège ;
- SIRET.
6.2.2 Abonnement payant Learnea « Pro »
6.2.2.1 Le Formateur a la faculté de souscrire, moyennant le paiement d'un prix, à l'Abonnement « Pro » depuis son Compte.
Le Formateur souscrit à un Abonnement mensuel ou à un Abonnement annuel Learnea.
Les Abonnements Learnea sont conclus pour une durée initiale correspondant à la période choisie puis renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Le Formateur peut, à tout moment depuis son Compte Learnea, demander la désactivation de son Abonnement ou souscrire à une offre différente.
Toute demande de désactivation met fin au renouvellement automatique de l'Abonnement à l'issue de la période d'engagement en cours. La période d'Abonnement déjà réglée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris au prorata temporis.
Toute modification d'Abonnement demandée par le Formateur prend effet immédiatement, selon les modalités tarifaires applicables à la nouvelle offre souscrite.
Lors de la souscription à un Abonnement Learnea « Pro », le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
- Nom de l'entreprise (Raison sociale) ;
- Forme juridique ;
- Adresse complète du siège ;
- SIRET.
6.2.2.2 Le prix de l'Abonnement applicable est celui en vigueur au jour de la souscription par le Formateur.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Abonnements. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Formateur par tout moyen utile avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs seront applicables à compter du renouvellement suivant de l'Abonnement concerné.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et sont consultables sur la page suivante : https://learnea.fr/creer/offres.
Les prix barrés correspondent au cumul des tarifs applicables aux Abonnements mensuels sur une durée de douze (12) mois. La réduction affichée est calculée par comparaison avec le prix total des Abonnements mensuels équivalents sur cette même période.
Le Formateur qui souscrit à un Abonnement payant communique ses coordonnées bancaires via la Plateforme Learnea et confirme sa volonté de régler le prix de l'Abonnement en validant les informations de paiement transmises.
Le prix de l'Abonnement est exigible dès la souscription. Il est prélevé lors de la commande puis, le cas échéant, au début de chaque nouvelle période de renouvellement de l'Abonnement.
Les paiements effectués par le Formateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Le Formateur autorise expressément la Société à prélever le montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement communiqué lors de la souscription.
En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire, l'Abonnement ne pourra être activé ou renouvelé. La Société se réserve également la possibilité de suspendre l'accès aux Services et Fonctionnalités jusqu'au règlement effectif des sommes dues.
Le Formateur ayant son siège social dans l'Union Européenne et ayant communiqué son numéro de TVA intracommunautaire valide ne se verra pas appliquer de TVA sur le prix de l'Abonnement. Dans ce cas, le prix Hors Taxes (HT) sera équivalent au prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en vigueur au jour de la souscription pour Learnea.
Il est expressément entendu que l'exonération de TVA est conditionnée à la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par le client, qui garantit l'exactitude et l'authenticité des informations transmises. En cas de modification ou de suppression du numéro de TVA intracommunautaire, le client pourra se voir appliquer la TVA en vigueur selon la réglementation applicable.
6.2.2.3 Caractéristiques des Services
Avant de souscrire à un Abonnement, le Formateur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des Fonctionnalités de chaque Abonnement auquel il désire souscrire.
Les descriptions des Abonnements proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n'engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. Le Formateur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Services et notamment leur accessibilité peuvent être soumises à des aléas du fait notamment de contraintes techniques conformément à l'article « Garanties ».
Le détail des Fonctionnalités par Abonnement est présenté sur la page suivante : https://learnea.fr/creer/offres.
Sous réserve de la validation du paiement, les Fonctionnalités associées à l'Abonnement choisi sont immédiatement disponibles sur la Plateforme. En cas de non-validation du paiement, l'accès aux Fonctionnalités correspondantes à l'Abonnement souscrit sera suspendu jusqu'à la confirmation effective du paiement.
La Société met à disposition du Formateur les factures mensuelles des prélèvements sur son Compte. Pour les télécharger, le Formateur devra renseigner les informations suivantes :
- Nom de l'entreprise (Raison sociale) ;
- Forme juridique ;
- Adresse complète du siège ;
- SIRET.
6.3 Prestataire de service de paiement : STRIPE ou PAYPAL
La Société n'est d'aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE ou PAYPAL, partenaires agréés et spécialisés pour ce type de prestations.
La Société invite en conséquence les Formateurs et les Apprenants à prendre connaissance des conditions générales de STRIPE ou de PAYPAL, selon le prestataire choisi. Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL, et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé concerné. La Société n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Le Formateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors du paiement de l'Abonnement.
Article 7. Programme affilié Learnea
Lors de son inscription sur la Plateforme Learnea, le Formateur se voit attribuer un code d'affilié.
Ce code peut être communiqué par le Formateur à toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme. À cet égard, le Formateur s'engage expressément à ne pas envoyer de courriers électroniques indésirables (spams) pour promouvoir la Plateforme de la Société. Il s'engage à ne pas utiliser le nom « Learnea » ou la dénomination sociale de la Société dans le cadre de toute publicité payante, y compris, mais sans s'y limiter, via des services tels que Google Ads, Facebook Ads, Twitter Ads ou tout autre service similaire.
En cas d'inscription d'un nouveau formateur via le code d'affilié attribué au Formateur initial (l'« Affilié »), la Société s'engage, dans les conditions décrites ci-après, à reverser à l'Affilié une commission fixée sur les revenus du nouveau formateur inscrit liés à un Abonnement. Le montant de la commission applicable au Formateur est celui en vigueur à la date de son inscription sur la Plateforme. En cas de modification ultérieure du montant de la commission par la Société, cette modification ne s'appliquera pas au Formateur déjà inscrit, dont la commission restera fixée à celle en vigueur au moment de son inscription.
L'Affilié reconnaît la pleine compétence de la Société pour évaluer et suivre les ventes générées via son code d'affiliation, ainsi que pour calculer les commissions correspondantes. Sur demande de l'Affilié, la Société lui fournit un document détaillant le mode de calcul des commissions.
Pour percevoir la commission, et sur la base des informations relatives au mode de calcul des commissions, l'Affilié présente à la Société une facture correspondant au montant de la commission à recevoir. Cette facture devra être transmise dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la date des revenus générés par le Formateur inscrit. Les factures devront être envoyées par courriel à l'adresse learnea.fr@gmail.com.
À défaut de transmission des factures dans le délai précité, l'Affilié renonce définitivement à son droit à la commission pour la période concernée. Toute facture reçue hors délai sera réputée nulle et non avenue.
Le paiement de la commission à l'Affilié ne pourra intervenir qu'après réception des factures et sera effectué dans un délai minimum de quarante-cinq (45) jours suivant l'encaissement des revenus générés par le nouveau Formateur inscrit sur la Plateforme.
Article 8. Absence de droit de rétractation
Les dispositions prévues dans le code de la consommation sur le droit de rétractation ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel, ce qui est le cas des Formateurs.
Article 9. Obligations du Formateur
Le Formateur s'engage à respecter les termes des présentes CGV, les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Le Formateur a pour obligation de :
- Ne pas utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale, détournée ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- Ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme, décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
- Ne pas tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, et ne pas se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
- Ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et des tiers, reproduire, modifier, revendre ou tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur la Plateforme ;
- Ne pas dénigrer les éléments figurant sur la Plateforme, ainsi que la Société, sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas adopter des comportements ou mener une activité assimilable à du cyberharcèlement ou toute autre infraction constitutive ou assimilable à du proxénétisme ou autres infractions qui en découlent, conformément aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;
- Respecter la vie privée des tiers et notamment des Apprenants et la confidentialité des échanges et ne pas divulguer de manière non autorisée d'informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, et ce, y compris les noms, prénoms, adresses, médias sociaux, numéros de téléphone, adresse e-mail de personnes physiques identifiées par des pseudonymes, ou de tout autre élément permettant leur identification, ou portant atteinte à leur vie privée ;
- Communiquer à la Société ou aux Apprenants des informations exactes, sincères et conformes à la réalité ;
- Ne pas recevoir, de la part des Apprenants, des sommes d'argent pour les formations en fraude des droits de la Société ;
- Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l'égard de la Société et des Apprenants.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Formateur ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme, sans préavis et sans responsabilité envers le Formateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 10. Contenus
La Plateforme peut contenir des Contenus créés et diffusés par le Formateur et les Apprenants, notamment des commentaires et messages. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la Société n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Formateurs et Apprenants peuvent publier. Dès lors, la Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Formateurs et Apprenants des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. La Société répond en cela à la définition de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») par référence au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« Règlement sur les services numériques »).
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme, dans les conditions prévues par la LCEN et le Règlement sur les services numériques, qu'à condition qu'elle :
- n'ait pas effectivement connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas conscience de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité illégale ou le contenu illicite est apparent ; ou
- dès le moment où elle en prend connaissance ou conscience, agisse promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l'accès à celui-ci impossible.
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite d'un Contenu dans les conditions prévues par la LCEN ou le Règlement sur les services numériques, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.
Le Formateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
- à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée ;
- à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; (ii) à caractère violent, menaçant ou pédophile ; (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ; (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents ; (vi) constitutif de dénigrement, harcèlement ou cyberharcèlement (incluant les Contenus constituant des actes de « revenge porn ») ; (vii) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; (viii) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…) ; (ix) encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ; (x) incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide.
Le Formateur s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
Si le Formateur constate ou estime qu'un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :
- Par courriel à l'adresse : learnea.fr@gmail.com ;
- Par l'intermédiaire du chat accessible depuis la Plateforme de la Société.
Tout report d'une infraction devra comprendre les mentions suivantes :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou l'entité allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
- une indication claire de l'emplacement électronique exact de ces informations, comme l'URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d'identifier le contenu illicite en fonction du type de contenu et du type spécifique de service d'hébergement ;
- le nom et l'adresse de courrier électronique du particulier ou de l'entité soumettant la notification ;
- une déclaration confirmant que le particulier ou l'entité soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu'elle contient sont exactes et complètes.
Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques du Formateur qui l'a soumise, la Société envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à ce Formateur. La Société notifie également, dans les meilleurs délais, à ce Formateur sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l'égard de cette décision.
Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait le Formateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
La Société s'engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procèdera aux vérifications d'usage. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGV ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenu et s'engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu'exercerait tout Formateur de la Plateforme. Le Formateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du Formateur ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Formateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.
Article 11. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments la composant ou associés, tels que notamment logos, droit d'auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et éléments représentés sur la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
La Société concède au Formateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux CGV et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d'utilisation de la Plateforme. Toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de la Société.
L'utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété au Formateur sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de la Plateforme. Toute utilisation par le Formateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.
Le Formateur s'interdit :
- de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelque support que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvres d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
- d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;
- d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu) ;
- dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes ;
- de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière ;
- de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers) ;
- d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGV.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données, quelle qu'en soit la forme ;
- La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping, des autres contenus publiés sur la Plateforme par la Société.
Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit.
En cas de résiliation du Compte du Formateur, la licence d'utilisation sera également résiliée.
Article 12. Responsabilité
12.1
Il est rappelé que la Société n'est pas le prestataire des services mais fournit uniquement des services dits d'intermédiation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des formations fournies par les Formateurs aux Apprenants au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n'est pas partie et demeure étrangère.
En tant qu'intermédiaire, la Société ne sera pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par le Formateur, ou de manquement par ce dernier à la réglementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologiques de sa profession ou pour tout dommage découlant de la mise en ligne de tout type de Contenu.
12.2
La responsabilité de la Société est exclue en cas d'utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par le Formateur. Ce dernier est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, et s'engage à garantir la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l'utilisation par le Formateur de la Plateforme ou de manière générale de tout fait qui lui serait imputable.
Le Formateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Formateur des CGV ou des lois et règlements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par l'Utilisateur et en particulier en cas de défaut de paiement par le Formateur.
La Société décline toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque la cause de l'inexécution ou du retard est liée à un cas de force majeure ou une cause étrangère non imputable à la Société, ou en cas d'indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers.
La responsabilité de la Société, à l'égard du Formateur, ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Formateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d'aucune sorte, par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d'un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
12.3
La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption des services liés aux hébergeurs, du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal du Formateur empêchant l'accès à la Plateforme. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques du Formateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient au Formateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.
La Société décline toute responsabilité relative au Contenu Tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages résultant d'une transmission d'un virus ou de tout autre intrusion ou élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
12.4
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Formateurs, des Apprenants ou des tiers, d'aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme pour les opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Learnea serait recherchée, la somme des dommages et intérêts ne pourra pas dépasser la somme des six (6) derniers mois d'abonnement précédant l'incident à l'origine de la mise en cause de la responsabilité.
12.5
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre temporairement au Formateur son droit d'utiliser et d'accéder à la Plateforme. La suspension sera notifiée au Formateur par courriel à l'adresse email fournie lors de son inscription sur la Plateforme. La suspension du Compte entraîne l'impossibilité d'avoir accès aux Fonctionnalités sans que le Formateur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La Société pourra de plein droit se réserver le droit de supprimer de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte du Formateur en cas de :
- Non-respect par le Formateur de ses obligations prévues par les présentes CGV, et notamment le non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société, les connexions multiples (simultanées ou non) à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription, non-respect des conditions d'accès à la Plateforme ; non-respect des conditions de publication de Contenus ; publication de Contenus illicites ;
- Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoires aux droits de tiers ou à l'ordre public et/ou constitutifs d'une infraction ;
- Défaut de paiement ou paiement partiel ;
- Incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de la Plateforme et au paiement, notamment toute demande de paiement en dehors de la Plateforme.
La clôture du Compte entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGV et de tout Abonnement en vigueur.
Article 13. Garanties
La Société garantit que les Fonctionnalités fournies, conformément à la description présentée sur la Plateforme, sont conformes à la nature et aux caractéristiques spécifiées.
Les courriels envoyés par la Société dans le cadre de l'exécution des services Learnea pourront afficher comme adresse de l'expéditeur learnea.fr@gmail.com et pourront inclure le nom du formateur associé à Learnea. De plus, les certificats de réussite délivrés pourront mentionner « Learnea », dans la mesure où ces services sont fournis par l'intermédiaire de la Plateforme Learnea.
Le Formateur reconnaît et accepte cette utilisation de la marque Learnea dans les communications et documents relatifs à la prestation. Cependant, si le Formateur ne souhaite pas que ces mentions apparaissent, il pourra, sous réserve des fonctionnalités disponibles, désactiver ces références via son Compte sur la Plateforme.
Article 14. Contact
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Formateur est invité à contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- Par le chat disponible sur le site web de la Société ;
- Par courrier électronique à l'adresse learnea.fr@gmail.com.
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
En cas de différend entre un Formateur et un Apprenant, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiablement le litige.
Article 15. Données personnelles
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », la Société collecte et traite certaines données personnelles relatives au Formateur dans le cadre de la fourniture des Services.
La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données personnelles relatifs à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture des Services et à la gestion de la Plateforme.
Dans le cadre des données personnelles traitées pour le compte du Formateur via la Plateforme, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions dans lesquelles la Société traite des données personnelles pour le compte du Formateur sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) accessible sur demande à l'adresse learnea.fr@gmail.com.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont également décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://learnea.fr/confidentialite.
Le Formateur accepte d'être identifié ou désigné comme client de la Société sur les supports de communication de cette dernière. Le Formateur peut s'y opposer à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à : learnea.fr@gmail.com.
Article 16. Force majeure
La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l'Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour une inexécution ou un retard lié à un cas de force majeure. La Société s'efforcera d'informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Article 17. Non-renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 18. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, la Société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l'économie de la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGV.
Article 19. Résiliation / Manquement
En cas de manquement grave par l'une des Parties aux obligations des CGV auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement allégué et visant la présente clause, adressée par l'autre Partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation du Contrat.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Formateur, et ce quelle qu'en soit la cause, celui-ci sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes correspondant à la période d'Abonnement restant à courir.
Article 20. Titres
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Article 21. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Formateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.
Article 22. Règlement des litiges
En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Le Formateur est invité, dans un premier temps, à contacter le service client de la Société.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, toutes les contestations relatives notamment à la validité, à l'exécution, à l'interprétation et/ou à la rupture des présentes CGV relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.
Toute action judiciaire engagée par le Formateur à l'encontre de la Société devra être introduite dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du litige, sauf disposition légale impérative contraire.
Au cas où une quelconque stipulation du présent article serait jugée nulle, inopposable ou inapplicable, les stipulations restantes continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées comme si la stipulation invalidée ne figurait pas dans les présentes.
Date d'entrée en vigueur : le 17 mai 2026